Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet 2017 au 30 septembre 2017 » .

L’ arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er  juillet 2017 au 30 septembre 2017»  a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR: INTE1824834A.

Toutes les personnes concernées peuvent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir 10 jours suivant la publication de  cet arrêté interministériel.

Consultez l’arrêté du 18/09/2018

Vous trouverez toutes les informations relatives aux catastrophes naturelles sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

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