Autorisation d’urbanisme – Guichet Numérique
A compter du 1er janvier 2022, vos demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
Accessible 24h/24 et 7jours/7 ce service en ligne offre la possibilité de suivre l’avancement de l’instruction des dossiers d’urbanisme en temps réel et permet des échanges simplifiés avec l’administration.
Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
Ce guichet numérique est ouvert uniquement pour :
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Certificats d’urbanisme (d’information et opérationnel)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis d’aménager
Les AT doivent être déposées en mairie en format papier.
Lien vers le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (G.N.A.U) : https://valleedugapeau.geosphere.fr/guichet-unique
Étapes :
- Créer un compte en inscrivant une adresse mail et un mot de passe
- Choisir puis remplir le formulaire en ligne
- Joindre les documents numériques du dossier
- Recueillir le visa des parties prenantes s’il y a lieu
- Soumettre le dossier à l’administration
Lien pour vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Le service urbanisme de la Ville de Belgentier se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Pour ceux qui le souhaitent, le dépôt et l’instruction des demandes d’urbanisme pourront toujours se faire sous format papier.
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
demandes d’extrait cadastral, cliquez ci-dessous
Déclaration préalable : Travaux concernés Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Démarche Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa_13702-10
Pour les travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture :
Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa_13404-11
Permis de construire : Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Démarche Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions : cerfa_13406-12
Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) : cerfa_13409-12
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
